À propos de IBA EVOLUTION

Les droits du client ne dépendent pas de notre bonne volonté

IBA EVOLUTION est située au 13 rue des Poissonniers, 75018 Paris. Son activité est le commerce de détail de textiles en magasin spécialisé, principalement la vente de produits textiles auprès des particuliers.

La rétractation et la garantie sont deux choses différentes. C’est la confusion la plus répandue dans le commerce de détail. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement — achat en ligne, par téléphone, à la suite d’un démarchage. Il ne s’applique pas à un achat effectué en magasin : lorsqu’un commerçant accepte un échange ou un avoir en boutique, il s’agit d’un geste commercial, dont il fixe librement les conditions à condition de les avoir affichées. À l’inverse, la garantie légale de conformité est due de plein droit pendant deux ans à compter de la délivrance, avec présomption que le défaut existait au moment de la vente ; la garantie des vices cachés du code civil peut être invoquée en parallèle. Ces garanties sont dues par le vendeur et ne peuvent être ni réduites, ni soumises à condition, ni écartées par une mention du type « ni repris ni échangé », qui est sans effet sur elles.

L’étiquetage textile est obligatoire. Le règlement (UE) n° 1007/2011 impose que tout produit textile mis à disposition sur le marché porte l’indication de sa composition en fibres, exprimée en pourcentage et au moyen de dénominations harmonisées ; les termes approximatifs ou les appellations commerciales ne peuvent s’y substituer. Cet étiquetage doit être durable, lisible et accessible avant l’achat, et l’information du consommateur est fournie en français en application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Les symboles d’entretien, en revanche, ne sont pas imposés par la réglementation : lorsqu’ils figurent sur un article, ils proviennent du fabricant.

Prix, réductions et soldes. Les prix sont affichés en magasin de manière lisible. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence retenu est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l’annonce, règle issue de la directive dite Omnibus et destinée à empêcher les rabais calculés sur un prix jamais pratiqué. Les périodes de soldes sont fixées par arrêté et ne sont pas laissées au choix du commerçant. Aucun prix ne figure sur ce site.

Fin de vie et allégations. Les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures relèvent d’une filière à responsabilité élargie du producteur : celui qui met ces produits sur le marché français, y compris en les important, doit contribuer à leur collecte et à leur traitement. La loi interdit par ailleurs l’élimination des invendus non alimentaires. Enfin, nous n’avançons aucune allégation environnementale ni aucune indication d’origine : une mention inexacte sur ce terrain constitue une pratique commerciale trompeuse.

Ce que nous n’indiquons pas. Aucun article, aucun prix, aucun stock et aucune collection ne figurent sur ce site. Nous ne mentionnons ni label, ni certification, ni origine de fabrication, ni marque partenaire, ni assurance, ni avis de clientèle. Aucune vente n’est conclue par l’intermédiaire de ce site. Le numéro SIREN, la forme sociale, le capital, le directeur de la publication, l’hébergeur et le médiateur de la consommation ne nous ont pas été communiqués ; ils sont obligatoires et doivent être complétés avant la mise en ligne. La désignation d’un médiateur est particulièrement impérative ici, l’activité s’adressant à des consommateurs.